Conditions générales d'utilisations

Version en vigueur au 1er janvier 2023

L'utilisation de la Solution éditée par la société NKA implique sans réserve l'acceptation des dispositions suivantes par tout Utilisateur désirant bénéficier des Services de la Solution, la dernière version en date faisant foi.

ARTICLE 1. Identification légale

La Solution est éditée par la société NKA société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Antibes sous le numéro 910 495 167 ayant son siège social au 73 avenue des chênes 06800 Cagnes-sur-Mer, représentée par SCHULZ Bastien, Président, dûment habilité à l'effet des présentes, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec l'Utilisateur, les « Parties » ; (ci-après désignée « NKA »).

ARTICLE 2. Définitions

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

« Compte Utilisateur »

Désigne le compte créé par chaque Utilisateur, conformément à la procédure décrite à l'article 7.1 des présentes, et à partir duquel l'Utilisateur peut bénéficier des Services offerts par la Solution, conformément à la Licence d'utilisation décrite à l'Article 9 des présentes ;

« Données »

  • Données de l'Utilisateur : désignent toutes les Données Personnelles de l'Utilisateur, hébergées par NKA, ainsi que toutes données sur lesquelles il déteint un droit de propriété intellectuelle, renseignées par ce dernier dans le cadre de l'utilisation des Services délivrés ;
  • Données Personnelles : désignent tous types d'information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l'utilisation des Services délivrés par NKA, hébergées par OVH, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE) et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

« Services »

Désigne l'ensemble des services que NKA s'engage à fournir aux Utilisateurs grâce à la Solution, dans les conditions et modalités des présentes CGU ;

« Site » ou « Site internet »

Désigne la Solution internet localisé à l'URL https://nka-nutrition.fr via lequel l'Utilisateur peut accéder à la Solution grâce à son Compte Utilisateur ;

« Solution »

Désigne la solution en ligne délivrant une interface améliorant et facilitant le suivi nutritionnel des patients pour des professionnels de la nutrition, éditée et hébergée par NKA, qui en détient la propriété exclusive.

« Utilisateur »

Désigne la personne physique ou morale inscrite sur la Solution et disposant d'un Compte Utilisateur, bénéficiant à ce titre d'une licence l'autorisant à utiliser la Solution en vue de bénéficier des Services de NKA, conformément à l'article 9 des présentes ;

ARTICLE 3. Acceptation de l'Utilisateur – Mise en garde

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sont expressément agréées et acceptées par l'Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

En tout état de cause, tout commencement dans l'utilisation des Services offerts par la Solution soumet l'Utilisateur aux présentes CGU. L'Utilisateur est dès lors réputé accepter l'intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur la Solution, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et NKA.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la Solution et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

L'Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur la Solution préalablement à toute utilisation des services offerts via cette dernière.

ARTICLE 4. Convention de preuve

L'Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés via la Solution (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l'Utilisateur et NKA Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.

L'Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec NKA, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les notifications effectuées via la Solution sont opposables à l'Utilisateur en tant qu'éléments de preuve.

ARTICLE 5. Évolutions

5.1.

NKA se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l'évolution technique de la Solution ainsi que de ses offres de services, ou en raison de l'évolution de la législation, à sa seule discrétion.

5.2.

D'une manière générale, l'utilisation de la Solution par l'Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU accessibles au moment de cette utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles à partir de son Compte.

ARTICLE 6. Violation

Toute violation des présentes CGU autorise NKA à refuser pour l'avenir à l'Utilisateur auteur de la violation considérée l'accès à la souscription d'Abonnements proposés sur la Solution, ainsi qu'à clôturer tout Compte Utilisateur permettant d'accéder aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l'auteur de ladite violation par NKA.

ARTICLE 7. Compte Utilisateur

7.1. Inscription

Pour pouvoir utiliser la Solution, l'Utilisateur devra d'abord s'authentifier, en suivant le processus d'inscription proposé sur le Site.

Il doit alors renseigner de bonne foi les informations prévues dans le formulaire d'enregistrement du Compte Utilisateur, conformément à la procédure décrite sur la Solution. Ces informations portent sur les éléments suivants :

  • Nom, prénom ;
  • N° SIRET ;
  • Adresse email ;
  • Adresse de facturation ;
  • Le mot de passe qu'il a choisi ;
  • L'offre souhaitée ;
  • Le nombre de patients suivis ;
  • L'abonnement souhaité ;
  • Un moyen de paiement ;

Puis l'Utilisateur certifie avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité en cliquant sur le bouton dédié à cet effet.

À la suite de la validation du formulaire, NKA adresse alors à l'Utilisateur un email confirmant la création de son Compte, lequel contient un rappel de son identifiant de connexion (adresse email et mot de passe qu'il a indiqués).

7.2. Mise à disposition du Compte Utilisateur

L'Utilisateur peut accéder à son Compte Utilisateur en s'authentifiant sur la Solution grâce à ses paramètres de connexion. Depuis cet espace, l'Utilisateur peut bénéficier des fonctionnalités accessibles depuis son compte Compte utilisateur.

Il appartient à l'Utilisateur de vérifier la validité des informations qu'il indique lors de son authentification sur la Solution, notamment de l'adresse e-mail communiquée dans le formulaire d'inscription, dans la mesure où ces informations permettent l'identification de son Compte. En cas d'informations erronées, il se peut que l'Utilisateur ne soit pas en mesure d'accéder à son Compte, sans que la responsabilité en incombe à NKA.

7.3. Responsabilité des paramètres de connexion

Il appartient à chaque Utilisateur de modifier, dès sa première connexion puis de manière régulière, le code confidentiel qu'il a choisi et de s'assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante (minimum huit (8) caractères), incluant un minimum d'une (1) majuscule et d'une (1) minuscule.

Chaque Utilisateur a également l'obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de chaque Utilisateur sont à usage unique et strictement personnel.

L'Utilisateur est responsable de toutes leurs utilisations, qu'il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit à l'Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Compte.

ARTICLE 8. Description générale des Services

N.K.A est une plateforme délivrant un logiciel de suivi nutritionnel et de fonctionnalité propre à l'exercice professionnel de la nutrition qui vous permet aux praticiens de gérer leurs patients, d'effectuer des suivis nutritionnels, d'analyser des recettes, de communiquer et partager avec les patients, de proposer une interface patient complète et autres fonctionnalités disponibles dans notre rubrique « nos solutions ».

ARTICLE 9. Licence d'utilisation des éléments de la Solution

9.1. Étendue des droits concédés

NKA octroie à l'Utilisateur qui l'accepte, pour la durée d'utilisation de la Solution, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser la Solution, dans la stricte limite du Domaine d'Utilisation ci-après défini, sur le Territoire, dans le strict respect des dispositions figurant aux présentes (ci-après la « Licence »).

L'Utilisateur reconnaît expressément que tous les droits afférents aux éléments de la Solution demeurent la propriété exclusive de NKA.

L'Utilisateur ne pourra les vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou les mettre à disposition de tiers d'une quelconque autre manière.

9.2. Domaine d'Utilisation

La présente Licence est expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l'utilisation de la Solution par l'Utilisateur.

9.3. Restrictions à l'utilisation

L'utilisation de la Solution éditée par NKA et mise à la disposition des Utilisateurs est soumise aux limitations décrites ci-après.

La présente Licence est strictement personnelle et l'Utilisateur ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu'il détient au titre de la présente Licence sans l'accord écrit et préalable de NKA.

À titre indicatif, NKA interdit à tout Utilisateur, sans son autorisation écrite, d'effectuer l'une des opérations suivantes :

  • effectuer une quelconque copie de tout ou partie des éléments de la Solution ;
  • reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme;
  • pratiquer l'ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler les éléments de la Solution, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l'exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
  • modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de la Solution, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur la Solution, leur présentation, soit supprimer les mentions d'identification et de propriété de la Solution, notamment les noms des contributeurs ;
  • traduire, adapter, arranger ou modifier en tout ou partie de la Solution;
  • supprimer ou altérer tels qu'ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu de la Solution, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles;
  • accéder aux codes sources des logiciels composant la Solution ;
  • publier, sauf accord préalable écrit de NKA, tout test ou analyse de performance ou d'évaluation relatifs à la Solution.

9.4. Durée

Une fois concédée, la présente Licence est octroyée pour la durée d'utilisation de la Solution.

9.5. Territoires

La présente Licence est expressément limitée par les Parties aux territoires du Monde entier.

ARTICLE 10. Équipements

Le recours et le maintien de tout équipement, informatique, téléphonique et autre équipement nécessaire pour accéder à la Solution est de la responsabilité de l'Utilisateur qui en supportera seul les coûts. NKA ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l'utilisation de la Solution.

ARTICLE 11. Données Personnelles

Les engagements de NKA s'agissant de la collecte, du traitement, de la sécurisation, de la conservation des Données Personnelles de l'Utilisateur et les modalités de mise en œuvre des droits de ce dernier sont déterminés à la Politique de Confidentialité de NKA, accessible sur le Site.

ARTICLE 12. Propriété intellectuelle

12.1. Respect des droits de propriété intellectuelle

NKA conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisées pour faire fonctionner la Solution, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Solution sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (les « Eléments »).

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, Screenshot, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Eléments, sans l'accord préalable et écrit de NKA, sont strictement interdites. Le fait pour NKA de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

12.2. Respect du Droit d'auteur - Copyright © - Liens (appartenant à NKA ou à ses partenaires)

La Solution respecte le droit d'auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « Droits d'Auteur »). Tous les Droits d'Auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur la Solution sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

12.2.1. Reproduction sur support papier

La reproduction (impression) des pages de la Solution sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

12.2.2. Reproduction sur support électronique

La reproduction de tout ou partie de la Solution sur un support électronique est interdite.

12.3. Limitations

Toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu de la Solution (incluant notamment les informations, textes, images, droits d'auteur, dessins et modèles) et sur la structure de la Solution appartiennent à NKA. Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n'est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès de NKA Tous ces droits sont expressément réservés.

L'Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de NKA sur chacun des éléments constituant la Solution de NKA et à faire respecter ces droits par les tiers.

L'Utilisateur s'engage à informer sans délai NKA de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu'il pourra éventuellement constater.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès à la Solution, et aux programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles mis à sa disposition par NKA ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.

Il est donc strictement interdit de reproduire, distribuer, transmettre, publier, permettre l'accès par un lien ou un lien hypertexte, ou de modifier, adapter ou corriger la Solution de quelque façon que ce soit sans l'autorisation expresse écrite de NKA. Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d'auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer l'Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.

ARTICLE 13. Notifications

Tous les préavis et notifications prévus dans ce Contrat devront être envoyés à l'adresse donnée en tête de ce document s'agissant de NKA, et à l'adresse renseignée par l'Utilisateur lors de son inscription à la Solution, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes.

Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :

  • e-mail – au jour d'envoi ;
  • lettre recommandée AR - le lendemain de la date portée sur l'accusé de réception.

ARTICLE 14. Litige et juridiction

Le Contrat est soumis au droit Français.

Tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance du Tribunal de Commerce de Nice.