Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ”N.K.A”(Nutrition Keys Analysis) (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
« Praticien » désigne un professionnel intervenant dans le secteur de la santé et/ou de la nutrition et ayant accès à notre solution.
« Patient » désigne toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, a accès à la version patient de la solution.
« Client » désigne un professionnel ayant souscrit à un abonnement N.K.A.Pro, ou un patient ayant souscrit à un abonnement N.K.A. patient.
« Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités incluses dans la Solution et mises à disposition des Utilisateurs.
« Site » désigne le site internet : https://nka-nutrition.fr
« Société » désigne la société N.K.A. émettrice de la solution nutritionnelle qui suscite votre intérêt.
« Solution » désigne les applications web et mobile développées par N.K.A, dont la Distribution et l'utilisation sont soumises aux présentes CGV.
« Utilisateur » désigne toute personne ayant, par quelque moyen que ce soit, accès à la version web et/ou mobile de la solution.
« Période d'essai » : Tout Client potentiel a la possibilité de tester le service NKA pendant une période d'essai de 14 jours. La demande de période d'essai se fait uniquement par le biais du site.
L'utilisateur s'engage à fournir a NKA les renseignements complets et exacts sur son identité permettant de l'identifier avec certitude comme un praticien spécialisé dans la nutrition, notamment au travers de :
La période d'essai est limitée dans le temps, l'utilisation est tenue de respecter ces conditions générales. L'utilisateur peut souscrire à tout moment une offre payante en conservant ses données.
Au cours de ces 14 jours, le praticien aura la possibilité de résilier son abonnement directement sur son compte. La période d'essai ne peut être souscrite une fois par personne morale ou personne physique. En cas de non-respect de cette règle, NKA se réserve le droit de facturer l'ensemble des 14 jours d'essai.
N.K.A. (aussi nommé dans ce document « Société », « nous » ou « nos ») est une plateforme délivrant un logiciel de suivi nutritionnel et de fonctionnalité propre à l'exercice professionnel de la nutrition qui permet aux praticiens de gérer leurs patients, d'effectuer des suivis nutritionnels, d'analyser des recettes, de communiquer et partager avec les patients, de proposer une interface patient complète et autres fonctionnalités disponible dans nos rubriques « nos solutions », ainsi que de gérer la prise de rendez-vous ainsi que de paiement.
L'interface est proposée sur notre site web https://nka-nutrition.fr, ainsi qu'au travers de ses sous-domaines. N.K.A. est une société à actions simplifiées dont le nom légal est « N.K.A. » . En tant que client et/ou utilisateur du service, ou représentant d'une entité cliente du service, vous êtes un membre conformément au présent contrat.
Le Contrat prend effet le jour de la signature par la dernière des deux Parties et poursuivra ses effets pendant toute la durée de l'abonnement choisi par le Client.
Il se renouvellera entre les Parties par tacite reconduction, pour des périodes successives d'une durée égale à l'article 2.1, ci-avant, à moins qu'il ne soit dénoncé par l'un ou l'autre des parties par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception par la Partie en respectant un préavis de trente (30) jours pour chaque terme contractuel.
Les souscriptions ne sont fermes et définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par NKA par écrit par l'apposition de sa signature.
Toute demande de modification ou de résolution de souscription demandée par le Client ne peut être pris en considération qu'avec l'accord exprès de NKA et si elle est parvenue par écrit (mail inclus).
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire, le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et TTC.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1,III du Code de commerce.
Grille tarifaire :
Cette grille possède une liste non exhaustive des tarifs possibles en fonction de l'offre choisie, de l'abonnement (engagement) choisi, et du nombre de patients suivis. Une tarification plus précise sera proposée au cours de l'inscription avec un nombre de patients suivis personnalisable à l'unité près et non uniquement à la dizaine près comme affiché ici par souci de clarté.
| Nombre de patients | Offre | ||||||||
| Basic | Confirmé | Expert | |||||||
| Mensuel | Trimestriel | Annuel | Mensuel | Trimestriel | Annuel | Mensuel | Trimestriel | Annuel | |
| 30,00 (mini) | 46,72 | 37,38 | 29,90 | 62,34 | 49,88 | 39,90 | 77,97 | 62,38 | 49,90 |
| 40,00 | 48,28 | 38,63 | 30,90 | 63,91 | 51,13 | 40,90 | 79,53 | 63,63 | 50,90 |
| 50,00 | 49,84 | 39,88 | 31,90 | 65,47 | 52,38 | 41,90 | 81,09 | 64,88 | 51,90 |
| 60,00 | 51,41 | 41,13 | 32,90 | 67,03 | 53,63 | 42,90 | 82,66 | 66,13 | 52,90 |
| 70,00 | 57,66 | 46,13 | 36,90 | 73,28 | 58,63 | 46,90 | 88,91 | 71,13 | 56,90 |
| 80,00 | 63,91 | 51,13 | 40,90 | 79,53 | 63,63 | 50,90 | 95,16 | 76,13 | 60,90 |
| 90,00 | 70,16 | 56,13 | 44,90 | 85,78 | 68,63 | 54,90 | 101,41 | 81,13 | 64,90 |
| 100,00 | 76,41 | 61,13 | 48,90 | 92,03 | 73,63 | 58,90 | 107,66 | 86,13 | 68,90 |
| 110,00 | 85,78 | 68,63 | 54,90 | 101,41 | 81,13 | 64,90 | 117,03 | 93,63 | 74,90 |
| 120,00 | 95,16 | 76,13 | 60,90 | 110,78 | 88,63 | 70,90 | 126,41 | 101,13 | 80,90 |
| 130,00 | 104,53 | 83,63 | 66,90 | 120,16 | 96,13 | 76,90 | 135,78 | 108,63 | 86,90 |
| 140,00 | 113,91 | 91,13 | 72,90 | 129,53 | 103,63 | 82,90 | 145,16 | 116,13 | 92,90 |
| 150,00 et plus | 123,28 | 98,63 | 78,90 | 138,91 | 111,13 | 88,90 | 154,53 | 123,63 | 98,90 |
NKA peut faire évoluer tout ou partie des prix en cours d'exécution du contrat.
Dans ce cas le Praticien en est informé par tout moyen écrit deux mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix. Si le Patricien bénéficie d'un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel, le changement de prix interviendra à la date d'anniversaire du contrat.
Si le Praticien conteste les nouveaux prix, il lui appartiendra de se rapprocher dans les meilleurs délais de NKA afin de trouver un accord avec ce dernier.
À défaut d'accord entre les Parties, le Praticien pourra résilier sans aucune pénalité le ou les Services impactés, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à NKA au plus tard 30 jours avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix.
N.K.A. utilise l'intégration du service Monetico afin d'assurer une transaction en ligne sécurisée par voie bancaire. Lorsque l'Utilisateur souhaite souscrire à notre solution, il procède au paiement qui se déroule de la manière suivante :
L'utilisateur devra insérer des données bancaires valides suivant les champs de données présentés par le serveur de la banque. Ces données sont :
Une fois validation effectuée par l'acheteur, la banque vérifie la validité de la carte bancaire.
L'inscription de l'Utilisateur à Nos services dépend de la validation de cette transaction au cours de ce procédé.
Lorsque l'Utilisateur possède un abonnement « mensuel », « trimestriel » ou « annuel », le paiement reste mensuel et devra rester effectif durant toute la période d'engagement. En cas d'échec de paiement, l'Utilisateur possède un délai de 1 mois pour régulariser les montants dus, sous peine de se voir suspendre l'accès à Nos services.
La facturation est initiée à la date d'inscription et se renouvelle chaque mois à date d'anniversaire pour le mois à venir.
Tout paiement est définitif est irréversible, la période d'essai n'incluant aucun paiement.
Moyens de paiement :
Carte bancaire
NKA utilise plateforme sécurisée Monetico du CIC pour les paiements. Le Praticien autorise NKA a prélever sa carte de paiement durant la totalement de l'abonnement.
Tout client en cours d'abonnement se doit de vérifier la validité de son moyen de paiement. Dans le cas d'un refus de transaction en cours d'abonnement, NKA se réserve le droit de suspendre le compte client jusqu'à la régularisation des montants dus, et ce, sans préjudice de quelque nature que ce soit (le client ne respectant plus lesdites conditions générales de ventes).
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 1,5% par mois du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 1 mois. En cas de retard supérieur à 1 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Lors de la souscription du contrat entre le praticien et la société, deux espaces sont créés.
L'un permettant au patricien de gérer son abonnement et le nombre de ses patients, et l'autre réservé aux patients dont l'accès est contrôlé par des identifiants fournis afin que le patricien puisse créer la fiche patiente. Les identifiants pourront être modifiés par le patient afin d'en obtenir un espace personnel.
Les patients disposeront s'ils le souhaitent et après accord préalable de leur part, un espace numérique qui leur est dédié. Pour obtenir l'accès à cet espace le praticien devra recueillir le consentement du patient au travers de notre formulaire dédié qu'il devra faire remplir et signer par ses derniers. Ces formulaires devront être conservés et archivés par les praticiens pendant toute la durée du suivi : de la date de création de la fiche patient à la date de suppression. NKA se réserve le droit de demander ces formulaires qui font preuve du respect des RGPD par les praticiens envers leurs patients.
La création de cet espace est ensuite initiée par le praticien au travers de notre formulaire « création de la fiche patient ». Pour ce faire le praticien devra renseigner certains champs obligatoires :
D'autres champs à caractères non obligatoires correspondant aux informations personnelles du patient pourront être renseignés. Ces données sont visibles dans notre « annexe – politique de confidentialité » et permettent de mieux comprendre leurs rôle et intérêt dans le suivi.
Chaque patient pourra faire la demande de suppression de son espace auprès de son praticien qui en supprimera la fiche. De la même manière, chaque patient pourra faire la demande de suppression de ses données conservées par NKA auprès de NKA par voie écrite postale ou par mail.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de « 14jours » à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
N.K.A. ne pourra être retenu pour responsable pour les dommages causés en cas de pertes, ou détérioration des données du compte en cas de défaillance du système, des serveurs ou d'internet. L'indisponibilité du service ne pourra faire apparaître aucun remboursement, y compris au prorata du temps d'indisponibilité. Les utilisateurs ne pourront pas non plus nous tenir responsables pour la perte de chiffre d'affaires durant l'occurrence d'une défaillance, et ce quelques soit sa nature. Nous ne garantissons pas l'utilisation ininterrompue du service ni sa durabilité.
N.K.A. et ses dirigeants ne fournissent aucune garantie de services, y compris qu'ils ne soient pas interrompus, sans erreur ou fournissent les services en l'état actuel proposé et selon les disponibilités du moment. Dans toutes les mesures permises par la loi applicable, N.K.A. rejette toute garantie implicite ou légale, y compris toutes les garanties implicites de titre, d'exactitude des données, d'absence de contrefaçon, de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.
Lors de votre utilisation de nos services, vous pouvez être confronté à l'affichage d'informations tiers. Nous ne garantissons pas l'exactitude des informations contenues, ni partiellement ni complètement. Nous ne garantissons pas leur authenticité, leur mise à jour, qu'ils soient illégaux, choquants ou tout autres dommageable. Notre service travail de façon a évité ce type de contenu sur nos services et nous vous recommandons de nous signaler au travers de nos coordonnées tout contenu dont vous jugeriez l'appropriation avec nos services.
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Si la Société prend connaissance d'une faille de sécurité susceptible de compromettre gravement la sécurité du Service, la Société peut suspendre temporairement le Service sans préavis pour corriger la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le praticien s'interdit de demander une quelconque indemnité ou d'engager la responsabilité de l'entreprise à quelque titre que ce soit. La société ne garantit pas un risque zéro de perte, de vol et de violation générale des données, mais fera de son mieux pour assurer un haut niveau de sécurité.
Pour utiliser les Services N.K.A Pro, vous devez :
En souscrivant à nos solutions, vous déclarez et garantissez que vous répondez à toutes les exigences énumérées ci-dessus.
En cas de non-respect des conditions d'utilisation, N.K.A. se réserve le droit de résilier votre souscription vous voyant ainsi fermer tout accès à nos services et ceux sans remboursement des frais prépayés.
Pour les comptes créés au nom d'une entreprise ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir d'accepter nos conditions et conclure ce contrat en son nom.
Vous êtes tenu pour seul responsable du maintien de confidentialité concernant vos identifiants de connexions. Vous êtes par la même tenu pour unique responsable de l'utilisation de votre compte qui se doit de respecter nos conditions dans leurs intégralités, que vous ayez ou non autorisé une activité externe sur votre compte. En cas d'activité malveillante sur votre compte et dont vous n'êtes pas l'auteur, il vous est dû de nous le reporter dans les plus brefs délais. Nous ne pourrons être tenu pour responsable de toute perte, de vol ou piratage de mot de passe. Nous vous conseillons donc d'utiliser des mots de passe à fort potentiel de sécurité utilisant des caractères nombreux et variés ne suivant pas de logique particulière. Il vous est possible de modifier votre mot de passe à tout moment afin de mettre à jour votre sécurité.
Au cours de votre inscription initiale, et durant l'intégralité de votre durée d'utilisation de notre service, vous garantissez la justesse des informations personnelles et professionnelles qui nous est délivrée. Ces informations seront utilisées à des fins de facturations et de contact.
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Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
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De même, l'Utilisateur s'interdit de :
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Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur la protection des données à caractère personnel est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Il est prévu par l'article 28 dudit règlement que "le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement."
Les parties ont donc convenu de définir les conditions et modalités relatives à la protection des données personnelles dans l'annexe RGPD prévu à cet effet.
Si la survenance d'évènements imprévisibles venait à compromettre l'équilibre économique, financier ou juridique du contrat les parties conviennent que la partie affectée par cet évènement pourra demander par LRAR à l'autre partie la renégociation du contrat ou /et sa suspension, ou sa résiliation. Cette demande devra contenir la description de l'évènement et ses conséquences et proposer de nouvelles modalités contractuelles si la renégociation est demandée.
Les parties disposent d'un délai de 90 jours à compter de la demande écrite pour s'accorder sur de nouvelles dispositions contractuelles. Pendant ce délai, la partie affectée par l'évènement imprévisible, sous réserve qu'elle en ait informé l'autre partie, pourra suspendre l'exécution de ses obligations moyennant le respect d'un préavis de 30 jours à compter de sa demande.
À défaut d'accord entre les parties, la partie qui aura évoqué la présente clause aura le droit de mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis. Elle devra user de cette faculté dans un délai supplémentaire de 21 jours faute de quoi le contrat continuera de s'exécuter, ou reprendra son exécution s'il avait été suspendu, sans modification aucune des conditions contractuelles.
Par évènement imprévisible les parties entendent notamment :
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Les parties soumettent le présent contrat au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française, dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait s'élever dans le cadre contrat ou de recourir à la médiation.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE ”NICE”.
Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.