CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE) ENTRE PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ”N.K.A”(Nutrition Keys Analysis) (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

  • Plateforme délivrant un logiciel de suivi nutritionnel et de fonctionnalité propre à l'exercice professionnel de la nutrition, qui permet aux praticiens de gérer leurs patients, d'effectuer des suivis nutritionnels, d'analyser des recettes, de communiquer et partager avec les patients, de proposer une interface patient complète et autres fonctionnalités disponibles dans les rubriques « Nos Solutions », ainsi que de gérer la prise de rendez-vous (« les Services »).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

1-1 Définitions

« Praticien » désigne un professionnel intervenant dans le secteur de la santé et/ou de la nutrition et ayant accès à notre solution.

« Patient » désigne toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, a accès à la version patient de la solution.

« Client » désigne un professionnel ayant souscrit à un abonnement N.K.A.Pro, ou un patient ayant souscrit à un abonnement N.K.A. patient.

« Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités incluses dans la Solution et mises à disposition des Utilisateurs.

« Site » désigne le site internet : https://nka-nutrition.fr

« Société » désigne la société N.K.A. émettrice de la solution nutritionnelle qui suscite votre intérêt.

« Solution » désigne les applications web et mobile développées par N.K.A, dont la Distribution et l'utilisation sont soumises aux présentes CGV.

« Utilisateur » désigne toute personne ayant, par quelque moyen que ce soit, accès à la version web et/ou mobile de la solution.

« Période d'essai » : Tout Client potentiel a la possibilité de tester le service NKA pendant une période d'essai de 14 jours. La demande de période d'essai se fait uniquement par le biais du site.

L'utilisateur s'engage à fournir a NKA les renseignements complets et exacts sur son identité permettant de l'identifier avec certitude comme un praticien spécialisé dans la nutrition, notamment au travers de :

  • Son nom
  • Son prénom
  • Son numéro de SIRET

La période d'essai est limitée dans le temps, l'utilisation est tenue de respecter ces conditions générales. L'utilisateur peut souscrire à tout moment une offre payante en conservant ses données.

Au cours de ces 14 jours, le praticien aura la possibilité de résilier son abonnement directement sur son compte. La période d'essai ne peut être souscrite une fois par personne morale ou personne physique. En cas de non-respect de cette règle, NKA se réserve le droit de facturer l'ensemble des 14 jours d'essai.

N.K.A. (aussi nommé dans ce document « Société », « nous » ou « nos ») est une plateforme délivrant un logiciel de suivi nutritionnel et de fonctionnalité propre à l'exercice professionnel de la nutrition qui permet aux praticiens de gérer leurs patients, d'effectuer des suivis nutritionnels, d'analyser des recettes, de communiquer et partager avec les patients, de proposer une interface patient complète et autres fonctionnalités disponible dans nos rubriques « nos solutions », ainsi que de gérer la prise de rendez-vous ainsi que de paiement.

L'interface est proposée sur notre site web https://nka-nutrition.fr, ainsi qu'au travers de ses sous-domaines. N.K.A. est une société à actions simplifiées dont le nom légal est « N.K.A. » . En tant que client et/ou utilisateur du service, ou représentant d'une entité cliente du service, vous êtes un membre conformément au présent contrat.

ARTICLE 2 – Durée et engagement

2-1 Durée

Le Contrat prend effet le jour de la signature par la dernière des deux Parties et poursuivra ses effets pendant toute la durée de l'abonnement choisi par le Client.

2-2- Renouvellement

Il se renouvellera entre les Parties par tacite reconduction, pour des périodes successives d'une durée égale à l'article 2.1, ci-avant, à moins qu'il ne soit dénoncé par l'un ou l'autre des parties par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception par la Partie en respectant un préavis de trente (30) jours pour chaque terme contractuel.

ARTICLE 3 – Formation du contrat

Les souscriptions ne sont fermes et définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par NKA par écrit par l'apposition de sa signature.

Toute demande de modification ou de résolution de souscription demandée par le Client ne peut être pris en considération qu'avec l'accord exprès de NKA et si elle est parvenue par écrit (mail inclus).

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 4 - Tarifs

4-1

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire, le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et TTC.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1,III du Code de commerce.

Grille tarifaire :

Cette grille possède une liste non exhaustive des tarifs possibles en fonction de l'offre choisie, de l'abonnement (engagement) choisi, et du nombre de patients suivis. Une tarification plus précise sera proposée au cours de l'inscription avec un nombre de patients suivis personnalisable à l'unité près et non uniquement à la dizaine près comme affiché ici par souci de clarté.

Nombre de patientsOffre
BasicConfirméExpert
MensuelTrimestrielAnnuelMensuelTrimestrielAnnuelMensuelTrimestrielAnnuel
30,00 (mini)46,7237,3829,9062,3449,8839,9077,9762,3849,90
40,0048,2838,6330,9063,9151,1340,9079,5363,6350,90
50,0049,8439,8831,9065,4752,3841,9081,0964,8851,90
60,0051,4141,1332,9067,0353,6342,9082,6666,1352,90
70,0057,6646,1336,9073,2858,6346,9088,9171,1356,90
80,0063,9151,1340,9079,5363,6350,9095,1676,1360,90
90,0070,1656,1344,9085,7868,6354,90101,4181,1364,90
100,0076,4161,1348,9092,0373,6358,90107,6686,1368,90
110,0085,7868,6354,90101,4181,1364,90117,0393,6374,90
120,0095,1676,1360,90110,7888,6370,90126,41101,1380,90
130,00104,5383,6366,90120,1696,1376,90135,78108,6386,90
140,00113,9191,1372,90129,53103,6382,90145,16116,1392,90
150,00 et plus123,2898,6378,90138,91111,1388,90154,53123,6398,90

4.2 Clause de révision de prix

NKA peut faire évoluer tout ou partie des prix en cours d'exécution du contrat.

Dans ce cas le Praticien en est informé par tout moyen écrit deux mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix. Si le Patricien bénéficie d'un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel, le changement de prix interviendra à la date d'anniversaire du contrat.

Si le Praticien conteste les nouveaux prix, il lui appartiendra de se rapprocher dans les meilleurs délais de NKA afin de trouver un accord avec ce dernier.

À défaut d'accord entre les Parties, le Praticien pourra résilier sans aucune pénalité le ou les Services impactés, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à NKA au plus tard 30 jours avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix.

ARTICLE 5 - Conditions de règlement

5-1. Délais de règlement

N.K.A. utilise l'intégration du service Monetico afin d'assurer une transaction en ligne sécurisée par voie bancaire. Lorsque l'Utilisateur souhaite souscrire à notre solution, il procède au paiement qui se déroule de la manière suivante :

  • L'Utilisateur parcourt le catalogue des offres disponibles au travers de la rubrique « Nos offres » et procède à son inscription au travers des boutons « Essayer 14 jours » ou « S'inscrire ».
  • L'Utilisateur sera redirigé vers notre page « Inscription ». Il lui sera demandé de remplir un premier formulaire de données personnelles (voir « CGU » ; voir « Politique de confidentialité »), puis de renseigner les caractéristiques de l'abonnement choisit (voir « CGU »). Une fois validé au travers du bouton « Suivant », l'Utilisateur obtiendra un récapitulatif de sa commande.
  • Une fois le récapitulatif vérifié, et si conforme, il sera demandé à l'Utilisateur d'accepter les présentes « conditions générales de ventes » ou « CGV » après les avoir parcourues et lues dans leur intégralité.
  • Une fois les « CGV » validées, l'Utilisateur pourra procéder au paiement au travers du bouton « Règlement par carte bancaire ». Cette étape est charnière pour le paiement effectif et permettra à l'Utilisateur d'être redirigé vers le site sécurisé de la banque.
  • L'utilisateur devra insérer des données bancaires valides suivant les champs de données présentés par le serveur de la banque. Ces données sont :

    • Nom du propriétaire de la carte utilisée
    • Numéro de carte utilisée
    • Date de validité
    • Cryptogramme visuel de la carte bancaire utilisée

    Une fois validation effectuée par l'acheteur, la banque vérifie la validité de la carte bancaire.

  • Une fois validé, le serveur bancaire redirige l'Utilisateur sur notre site et un mail de confirmation lui sera communiqué. Sans ce dernier, l'Utilisateur peut considérer que la transaction n'a pas abouti. Dans le cas contraire, ses identifiants de connexions lui seront transmis par mail et l'utilisateur pour dès lors accéder à notre solution.

L'inscription de l'Utilisateur à Nos services dépend de la validation de cette transaction au cours de ce procédé.

Lorsque l'Utilisateur possède un abonnement « mensuel », « trimestriel » ou « annuel », le paiement reste mensuel et devra rester effectif durant toute la période d'engagement. En cas d'échec de paiement, l'Utilisateur possède un délai de 1 mois pour régulariser les montants dus, sous peine de se voir suspendre l'accès à Nos services.

La facturation est initiée à la date d'inscription et se renouvelle chaque mois à date d'anniversaire pour le mois à venir.

Tout paiement est définitif est irréversible, la période d'essai n'incluant aucun paiement.

Moyens de paiement :

Carte bancaire

NKA utilise plateforme sécurisée Monetico du CIC pour les paiements. Le Praticien autorise NKA a prélever sa carte de paiement durant la totalement de l'abonnement.

Tout client en cours d'abonnement se doit de vérifier la validité de son moyen de paiement. Dans le cas d'un refus de transaction en cours d'abonnement, NKA se réserve le droit de suspendre le compte client jusqu'à la régularisation des montants dus, et ce, sans préjudice de quelque nature que ce soit (le client ne respectant plus lesdites conditions générales de ventes).

5-2 . Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux 1,5% par mois du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

5-3 . Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

ARTICLE 6 - Modalités de fourniture des Services

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 1 mois. En cas de retard supérieur à 1 mois, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Lors de la souscription du contrat entre le praticien et la société, deux espaces sont créés.

L'un permettant au patricien de gérer son abonnement et le nombre de ses patients, et l'autre réservé aux patients dont l'accès est contrôlé par des identifiants fournis afin que le patricien puisse créer la fiche patiente. Les identifiants pourront être modifiés par le patient afin d'en obtenir un espace personnel.

Les patients disposeront s'ils le souhaitent et après accord préalable de leur part, un espace numérique qui leur est dédié. Pour obtenir l'accès à cet espace le praticien devra recueillir le consentement du patient au travers de notre formulaire dédié qu'il devra faire remplir et signer par ses derniers. Ces formulaires devront être conservés et archivés par les praticiens pendant toute la durée du suivi : de la date de création de la fiche patient à la date de suppression. NKA se réserve le droit de demander ces formulaires qui font preuve du respect des RGPD par les praticiens envers leurs patients.

La création de cet espace est ensuite initiée par le praticien au travers de notre formulaire « création de la fiche patient ». Pour ce faire le praticien devra renseigner certains champs obligatoires :

  • Nom du patient
  • Prénom du patient
  • Téléphone du patient
  • Adresse mail du patient

D'autres champs à caractères non obligatoires correspondant aux informations personnelles du patient pourront être renseignés. Ces données sont visibles dans notre « annexe – politique de confidentialité » et permettent de mieux comprendre leurs rôle et intérêt dans le suivi.

Chaque patient pourra faire la demande de suppression de son espace auprès de son praticien qui en supprimera la fiche. De la même manière, chaque patient pourra faire la demande de suppression de ses données conservées par NKA auprès de NKA par voie écrite postale ou par mail.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de « 14jours » à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

N.K.A. ne pourra être retenu pour responsable pour les dommages causés en cas de pertes, ou détérioration des données du compte en cas de défaillance du système, des serveurs ou d'internet. L'indisponibilité du service ne pourra faire apparaître aucun remboursement, y compris au prorata du temps d'indisponibilité. Les utilisateurs ne pourront pas non plus nous tenir responsables pour la perte de chiffre d'affaires durant l'occurrence d'une défaillance, et ce quelques soit sa nature. Nous ne garantissons pas l'utilisation ininterrompue du service ni sa durabilité.

N.K.A. et ses dirigeants ne fournissent aucune garantie de services, y compris qu'ils ne soient pas interrompus, sans erreur ou fournissent les services en l'état actuel proposé et selon les disponibilités du moment. Dans toutes les mesures permises par la loi applicable, N.K.A. rejette toute garantie implicite ou légale, y compris toutes les garanties implicites de titre, d'exactitude des données, d'absence de contrefaçon, de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.

Lors de votre utilisation de nos services, vous pouvez être confronté à l'affichage d'informations tiers. Nous ne garantissons pas l'exactitude des informations contenues, ni partiellement ni complètement. Nous ne garantissons pas leur authenticité, leur mise à jour, qu'ils soient illégaux, choquants ou tout autres dommageable. Notre service travail de façon a évité ce type de contenu sur nos services et nous vous recommandons de nous signaler au travers de nos coordonnées tout contenu dont vous jugeriez l'appropriation avec nos services.

De manière générale, nous ne relisons ni ne vérifions le contenu publié et diffusé par nos utilisateurs. Vous reconnaissez par nos conditions que nous ne sommes pas responsables du contenu et de ces informations tierces. Vous reconnaissez également que votre nom et votre identité puissent être utilisés à tort ou non, par des personnes tierces ayant accès également à notre service.

Les interactions entre membres de nos services au travers de notre messagerie mise à disposition, ne nous incluent en aucun cas. Tout échange ou décision pris entre des membres de notre service reste de la responsabilité complète des utilisateurs. Nous ne pouvons garantir ni le contenu ni l'authenticité de l'utilisateur avec lequel vous échangez.

La société s'engage à effectuer les diligences nécessaires pour s'assurer que la solution est consultée et utilisée en toute sécurité et dans le respect des règles d'usage d'internet. Les utilisateurs peuvent accéder à la solution 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, "en l'état" et sous réserve de sa disponibilité.

Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable des retards de transmission ou d'accès au service, d'interruption ou d'interruption du service dus à des circonstances de force majeure, et de toute défaillance. De même, la Société se réserve le droit d'interrompre son service pendant des périodes qu'elle juge nécessaires pour effectuer une maintenance corrective ou des opérations améliorées conformément aux conditions prévues. Sauf cas d'urgence, les utilisateurs sont prévenus de ces interruptions, en aucun cas ils ne pourront être tenus responsables envers la Société à quelque titre que ce soit, ni ouvrir un quelconque droit à indemnisation.

Si la Société prend connaissance d'une faille de sécurité susceptible de compromettre gravement la sécurité du Service, la Société peut suspendre temporairement le Service sans préavis pour corriger la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le praticien s'interdit de demander une quelconque indemnité ou d'engager la responsabilité de l'entreprise à quelque titre que ce soit. La société ne garantit pas un risque zéro de perte, de vol et de violation générale des données, mais fera de son mieux pour assurer un haut niveau de sécurité.

ARTICLE 8- Responsabilité du Praticien

Pour utiliser les Services N.K.A Pro, vous devez :

  • Être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et capable de conclure des contrats ;
  • Terminer le processus d'enregistrement du compte ;
  • Accepter ces conditions ;
  • Fournir des informations de contact et de facturation valides, complètes et à jour ;
  • Vous respectez les codes de déontologie appliqués dans votre pays et garantissez que vous utilisez nos services à des fins non viles et professionnelles.

En souscrivant à nos solutions, vous déclarez et garantissez que vous répondez à toutes les exigences énumérées ci-dessus.

En cas de non-respect des conditions d'utilisation, N.K.A. se réserve le droit de résilier votre souscription vous voyant ainsi fermer tout accès à nos services et ceux sans remboursement des frais prépayés.

Pour les comptes créés au nom d'une entreprise ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir d'accepter nos conditions et conclure ce contrat en son nom.

Vous êtes tenu pour seul responsable du maintien de confidentialité concernant vos identifiants de connexions. Vous êtes par la même tenu pour unique responsable de l'utilisation de votre compte qui se doit de respecter nos conditions dans leurs intégralités, que vous ayez ou non autorisé une activité externe sur votre compte. En cas d'activité malveillante sur votre compte et dont vous n'êtes pas l'auteur, il vous est dû de nous le reporter dans les plus brefs délais. Nous ne pourrons être tenu pour responsable de toute perte, de vol ou piratage de mot de passe. Nous vous conseillons donc d'utiliser des mots de passe à fort potentiel de sécurité utilisant des caractères nombreux et variés ne suivant pas de logique particulière. Il vous est possible de modifier votre mot de passe à tout moment afin de mettre à jour votre sécurité.

Au cours de votre inscription initiale, et durant l'intégralité de votre durée d'utilisation de notre service, vous garantissez la justesse des informations personnelles et professionnelles qui nous est délivrée. Ces informations seront utilisées à des fins de facturations et de contact.

Dans la souscription de votre service, vous avez la possibilité de partager des messages et données entre vous praticien et le patient. Le partage de ces messages et de ces données est strictement professionnel. Le contenu jugé personnel et/ou injurieux et sans intérêt pertinent pour le cadre professionnel et pouvant porter atteinte par quelque nature que ce soit à votre destinataire, pourra être signalé à notre service à l'adresse suivante : contact@nka.fr et faire l'objet d'une étude interne pouvant vous restreindre l'utilisation de certaines de nos fonctionnalités ou vous voir supprimer votre compte en cas d'abus observés.

ARTICLE 9 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Vous respecterez nos droits de propriété sur le service et le site N.K.A., et vous ne pourrez utiliser nos actifs de marque que conformément à nos directives de marque.

Le contenu de notre solution, comprenant ses interfaces, sa structure, son design, les bases de données, les textes, images, marque, logo, fichiers de toute nature et éléments graphiques qui la composent ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags), à l'exclusion du contenu appartenant aux tiers, sont à la propriété exclusive de N.K.A. Ce contenu est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et, par tout texte national ou international applicable au droit d'auteur.

Toute reproduction, diffusion, utilisation, altération, modification et toute création d'œuvres dérivées de tout ou partie du contenu de la solution sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et serait constitutive d'une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, l'Utilisateur s'interdit de :

  • Procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d'utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatif ou qualitatif de la solution et autres bases de données visibles sur la Solution, à des fins commerciales, statistiques ou autres ;
  • Extraire ou utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur la Solution, lorsqu'une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé de la Solution ;
  • Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif de la Solution, notamment les informations visibles sur la Plateforme et toute autre base de données ;
  • Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier nos pages web ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de la Société ;
  • Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Solution ;
  • Mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur nos infrastructures.

Vous pouvez fournir ou nous pouvons vous demander de fournir des suggestions, des commentaires, des contributions ou d'autres commentaires (« Commentaires ») concernant le Service. Si vous nous fournissez des commentaires, vous nous accordez une licence sans redevance, non exclusive, mondiale, sous-licenciable et transférable pour utiliser, reproduire, afficher publiquement, distribuer, modifier et exécuter publiquement les commentaires comme bon nous semble. Vous comprenez que vous ne recevrez aucune compensation pour vos commentaires et que nous pouvons utiliser les commentaires que vous fournissez pour améliorer le service ou développer de nouvelles fonctionnalités et services.

ARTICLE 10 - Données personnelles

Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur la protection des données à caractère personnel est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Il est prévu par l'article 28 dudit règlement que "le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement."

Les parties ont donc convenu de définir les conditions et modalités relatives à la protection des données personnelles dans l'annexe RGPD prévu à cet effet.

ARTICLE 11 - Imprévision

Si la survenance d'évènements imprévisibles venait à compromettre l'équilibre économique, financier ou juridique du contrat les parties conviennent que la partie affectée par cet évènement pourra demander par LRAR à l'autre partie la renégociation du contrat ou /et sa suspension, ou sa résiliation. Cette demande devra contenir la description de l'évènement et ses conséquences et proposer de nouvelles modalités contractuelles si la renégociation est demandée.

Les parties disposent d'un délai de 90 jours à compter de la demande écrite pour s'accorder sur de nouvelles dispositions contractuelles. Pendant ce délai, la partie affectée par l'évènement imprévisible, sous réserve qu'elle en ait informé l'autre partie, pourra suspendre l'exécution de ses obligations moyennant le respect d'un préavis de 30 jours à compter de sa demande.

À défaut d'accord entre les parties, la partie qui aura évoqué la présente clause aura le droit de mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis. Elle devra user de cette faculté dans un délai supplémentaire de 21 jours faute de quoi le contrat continuera de s'exécuter, ou reprendra son exécution s'il avait été suspendu, sans modification aucune des conditions contractuelles.

Par évènement imprévisible les parties entendent notamment :

  • toute nouvelle disposition législative, règlementaire ou administrative
  • toute hausse significative des charges liées à l'exécution des services contractuels

ARTICLE 12 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 13 – Litiges

Les parties soumettent le présent contrat au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française, dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait s'élever dans le cadre contrat ou de recourir à la médiation.

>ARTICLE 14- - Attribution de juridiction

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE ”NICE”.

ARTICLE 15 - Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.